L'Assemblée Nationale puis le Sénat viennent de voter une "allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie" , destinée à compléter la possiblité - fort peu utilisée
toutefois - par les citoyens de prendre un congé de trois mois renouvelables pour accompagner un proche au seuil de la mort. Revue de détails du rapport sénatorial sur ce sujet des plus délicats.
Le dispositif actuel
Voté en 1999, celui-ci permet aux salariés et fonctionnaires de prendre un congé non payé de trois mois, afin d'accompagner un
proche qui va prochainement décéder. En 2003, ce congé devient renouvelable - sauf dans le secteur publique, comprenne qui pourra - et voit s'élargir le champ d'application de la loi précédente
pour prendre en compte la diversité des états de santé des malades proches de la mort. Il est alors renommé "congé de solidarité familiale" . Par "proche" , la loi entend les ascendants,
descendants et personnes vivant sous le même foyer, les frères et soeurs n'étant pas inclus dans le dispositif.
Toutefois, selon les sénateurs ayant contribué au rapport, ce congé est "quasiment inusité et totalement méconnu" , ce
qui semble paradoxal alors même que les soins palliatifs et la "fin de vie" - en non politiquement correct : la mort prochaine - sont au coeur du débat public depuis une bonne décennie. Les
sénateurs imputent dans leur rapport la non-utilisation de cette possibilité juridique à deux facteurs : tout d'abord, la complexité du dispositif actuel ; mais aussi et surtout le fait que ce
congé ne soit pas rémunéré, obligeant de nombreuses personnes à continuer de travailler pour maintenir un revenu, d'autant plus que la mort d'un père, d'une mère, d'un mari ou d'une femme entraîne
la perte d'une partie du revenu de la cellule familiale si celui-ci ou celle-ci travaillait.
Le dispositif voté par le Sénat en ce mois de décembre 2009
La nouvelle loi prévoit de créer une allocation d'une durée de trois semaines maximum de manière non-renouvelable et qui se
termine immédiatement après le décès, pour les proches qui choisiraient d'accompagner quelqu'un, sous réserve que la personne mourante soit hospitalisée à domicile. Celle-ci concerne également les
"ni salariés ni fonctionnaires" - car, dixit le rapport, "La situation est, en définitive, la même pour tous" - sous réserve de n'exercer aucune activité professionnelle durant ce laps de
temps. L'allocation peut également être partagée entre différents proches, et les frères et soeurs ainsi que les "personnes de confiance" sont inclus dans le dispositif.
Elle harmonise aussi les dispositions de la précédente loi pour une application uniforme aux salariés du privé et du public, qui
ne connaissaient auparavant, par exemple, pas la même définition d'une "personne en fin de vie" . De même, le congé de trois mois est désormais renouvelable pour tout le monde. Le congé de
trois mois devient également fractionnable sous réserve de prévenir l'employeur pour les salariés relavant du code du travail, et il est prévu la possibilité de travailler à mi-temps tout en
touchant l'allocation - plutôt que de prendre un congé. Concernant l'employeur, il est prévu un délai de 48 heures avant de pouvoir prendre congé.
Le montant de cette allocation, bien que fixé par décret, devrait être identique à celui de l'allocation journalière de présence
parentale, soit 49 euros par jour, ce que Roselyne Bachelot a elle-même confirmé devant les députés. Le financement de cette allocation sera pris en charge par l'Assurance Maladie, au prétexte que
c'était le plus souvent le cas dans la situation antérieure, les proches se faisant mettre en arrêt maladie - peu de médecins refusent de les signer dans cette situation, ce qui me semble être tout
à leur honneur - pour conserver un revenu lors de l'accompagnement d'un proche mourant.
Enfin, les sénateurs semblent avoir décidé d'intégrer de manière forte la conservation du statut de l'employé et de ses
prestations sociales - retraite, cotisations sociales et ancienneté en font partie - , ayant considéré que le flou entourant celles-ci était un facteur non négligeable du peu de succès des
précédentes dispositions.
Remarques des sénateurs et limites du nouveau dispositif
La limite la plus évidente se situe dans la durée du dispositif : pourquoi avoir prévu un congé de trois mois si c'est pour n'en
payer que trois semaines ? A quoi correspond cette durée ? Pour les sénateurs, elle "ne correspond à aucune réalité pour les allocataires" ; et ceux-ci se demandent également pourquoi la
loi est si imprécise sur les jours qui seront payés dans les trois semaines - tous ? les jours ouvrables seulement ? - alors qu'au vu de la faible durée prévue par la loi "la différence n'est
pas négligeable" . Du même ordre, alors que le congé de trois mois s'arrête trois jours après le décès, l'allocation s'arrête le jour même ou le lendemain.
Il est également fait mention de manière appuyée au fait (étonnant) suivant : seules les personnes qui sont en soins palliatifs à
domicile pourront voir leurs proches toucher une telle allocation alors que l'hospitalisation à domicile "concerne seulement 25 % des personnes en soins palliatifs en France" . Les 75
% de personnes mourantes - et leurs proches - qui choisissent l'hôpital seront certainement heureuses d'apprendre qu'elles ne sont pas traités à la même enseigne que ceux qui sont hospitalisés à
domicile.
Une question tout à fait légitime est enfin posée : "Pourquoi l'Etat ne prend-il pas à sa charge cette dépense de solidarité
nationale ? " au lieu de se reposer sur le régime d'assurance maladie de la personne accompagnante ? En effet, s'agissant d'une dépense estimée à 20 millions d'euros dans sa configuration
actuelle et surtout considérant le caractère général de la "fin de vie" et des soins palliatifs, il semblerait pertinent de supporter cette charge collectivement plutôt que par l'intermédiaire de
régimes particuliers d'assurances-maladie dont on fustige en permanence le déficit chronique.
Les soins palliatifs y gagnent malgré de nombreuses limitations
Une fois n'est pas coutume, et malgré, comme on vient de le voir, les très nombreuses limitations du dispositif, on ne pourrait
que se féliciter si la loi était adoptée en l'état. Même en ne touchant que 25 % des personnes, même limitée à trois semaines, c'est ici une avancée certaine qui se produit dans le domaine des
soins palliatifs et de l'accompagnement des mourants par leurs proches. Avant de se pencher législativement sur l'euthanasie, il semble en effet indispensable et digne de tout mettre en oeuvre
à titre collectif pour soulager les malades en "fin de vie" - que je déteste cet euphémisme.
D'un point de vue plus politique, on remarquera que le Sénat a fort bien travaillé sur ce sujet, ajoutant ou modifiant des
dispositions pour améliorer le dispositif sorti de l'Assemblée Nationale dans la mesure de leurs compétences - celles-ci n'incluant pas l'augmentation de la durée si on en croit ledit rapport. Et
pour une fois, il semble à lire celui-ci que la droite comme la gauche ont travaillé dans un certain esprit de concorde, des dispositions apportées par des sénateurs socialistes ayant été adoptées.
Le rapport, dans le même ordre d'idée, n'épargne nullement ni le gouvernement ni les députés de la majorité, les sénateurs se payant le luxe d'inclure dans la loi une obligation de suivi de
l'efficacité des nouvelles mesures. Je vous en livre un passage en guise de conclusion :
"La création d'une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie répond à un véritable besoin, mais
le dispositif prévu par la proposition de loi reste limité, tant en termes de durée de l'allocation que de restriction de son champ d'application à l'accompagnement à domicile.
Dans ces conditions, bien que faiblement convaincue de l'efficacité des demandes de rapports au Gouvernement
faites par le Parlement, votre commission a jugé utile d'organiser les modalités de suivi du versement de cette allocation. De plus, le rapport dressera le bilan du développement des soins
palliatifs à domicile, ce qui est également positif au regard des déficiences constatées aujourd'hui en la matière."
Lundi 21 décembre 2009
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/12
/2009
15:35
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Par Moktarama
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Je vous présente aujourd'hui le projet de loi de finances 2010 tel que rapporté par le Sénat dans son
rapport, avec la ventilation des crédits de paiement (i.e. ce qui est affecté pour cette année) par missions - et non par ministères. Une surprise nous y attend, car une ligne budgétaire de ce
budget est systématiquement retirée lorsque les médias produisent ce genre de graphiques, une ligne qui n'a rien d'anodin politiquement, tout comme par exemple celle concernant le remboursement de
la dette de l'état.
Les chiffres en abscisse sont en millions d'euros, le nombre à droite correspond donc à cent milliards d'euros.
On constate sans surprise que les trois principaux postes de dépenses - en dehors
du premier - sont consitués, en regroupant un peu, par les enseignements scolaire et supérieur, la défense et la sécurité intérieure, ainsi que le service de la dette.
Quelques remarques en vrac :
-
La recherche est mélangée avec l'enseignement supérieur, ne permettant pas
d'avoir une idée précise des crédits alloués.
-
Les subventions dévolues aux médias de tous ordres n'ont rien de négligeables, étant supérieures au budget des
grandes institutions - ligne "pouvoirs publics" - ainsi qu'aux sports et à la jeunesse.
-
Les politiques du logement et de l'emploi - hors abattements de charges ou d'impôts - sont tellement faibles
que cela confine au ridicule. Dans un pays qui compte pourtant quatre millions de chômeurs déclarés et qui a un besoin criant de centaines de milliers de logements sociaux, on voit bien ici que
ce ne sont absolument pas des priorités pour le gouvernement nonobstant les déclarations grandiloquentes qu'affectionnent nos hommes politiques.
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Le niveau de la dette, quoique non négligeable, est largement supportable pour le moment si l'on considère le
budget total. Il l'est encore plus si, à l'instar d'un Jean-Michel Aphatie, on aime à comparer l'état français à
une personne physique... il suffit de se souvenir de ce qu'on recommande aux personnes qui empruntent pour acheter un logement - environ un tiers du revenu en remboursements.
Mais la vraie surprise, c'est la ligne budgétaire numéro un, établie à environ 94 milliards d'euros. Cette ligne intitulée "remboursements et dégrèvements"
correspond, je vous le donne en mille, aux centaines de niches fiscales et remboursements d'impôts divers aux particuliers comme aux entreprises. C'est à dire que la ligne budgétaire la plus lourde
pour la France, et de très loin, largement au-dessus du service de la dette par exemple, est constituée par tous ces petits arrangements votés au fil du temps et des réformes pour satisfaire des
intérêts restreints et des politiques gouvernementales diverses et variées.
Je suis peut-être un odieux populiste, mais il me semble que la masse financière de cette ligne budgétaire est préjudiciables à plusieurs titres. Non seulement elle
semble montrer que le poids acquis par toutes les niches fiscales - aux particuliers comme aux entreprises - est devenu trop monumental pour être ignoré ; mais surtout cela retire énormément de
visibilité quand à l'efficacité de l'action et des dépenses gouvernementales - dépenses remplacées ici par des non-recettes - , souvent pour favoriser tel ou tel secteur ou groupe social.
Comme le réclamait avec lucidité - 94 milliards ! - un François Bayrou en 2007,
l'abolition de l'intégralité de ces niches fiscales devenues excessivement pesantes pour les finances publiques et la clarté de la répartition des dépenses me semble clairement à l'ordre du jour.
Même si cela devait être pour réinvestir le tout - on pourrait en garder un bout pour servir la dette - , cela permettrait de redonner de la visibilité dans lesdites dépenses et la mesure de leur
efficacité. Et peut-être, qui sait, augmenter un peu le budget ridiculement faible dévolu à la construction de logements...
PS : Par ailleurs, c'est également ce que le Sénat fait remarquer dans cette page du rapport. On peut y lire notamment que pour les sénateurs ayant contribué audit
rapport, "L'objectif d'une identification précise et complète des dégrèvements ou remboursements doit être clairement fixé" , à défaut d'avoir le courage politique de demander une
suppression partielle ou totale de celles-ci.
Vendredi 18 décembre 2009
5
18
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/2009
01:21
-
Par Moktarama
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"Un rapprochement "au moins industriel" d'EDF avec Veolia fait
sens."
- Henri Proglio, Europe 1, jeudi 26 novembre
2009
Amusons-nous un peu au jeu - toujours imparfait - des analogies : vous
êtes très (mais alors vraiment) riche, et vous possédez une PME de 400 personnes. Cette entreprise a quelques gros concurrents au niveau national, mais vous n'en êtes pas moins leader historique et
incontesté du marché français dans votre secteur. Vous débauchez alors le directeur général historique d'un de vos plus féroces concurrents, et y arrivez malgré une baisse de salaire par rapport à
son poste précédent - il faut dire que votre entreprise est historiquement une des plus généreuses avec ses clients, à tel point que celle-ci était jusqu'à récemment considérée comme
exemplaire.
Comme vous comprenez celui que vous débauchez, vous lui offrez de très généreuses compensations, dont celle de conserver un pied dans son ancienne entreprise
et féroce concurrent. Il vous explique d'ailleurs que c'est de manière "transitoire" , et qu' "une fusion entre les entreprises n'est pas à l'ordre du jour" . Votre nouveau PDG
réclame quand même un doublement immédiat de son salaire par voie de presse, avec le soutien d'une partie du conseil d'administration. Là, vous réfléchissez un peu, en vous disant qu'il ne faudrait
peut-être pas exagérer. Vos finances ne sont en effet pas dans un état exceptionnel, après une décennie d'acquisitions à grands frais d'entreprises sur d'autres marchés nationaux, vous avez une
solide dette et des frais à moyen et long terme largement sous-comptabilisés dans votre bilan. Le tarif de ces acquisitions s'est souvent révélé supérieur à leur valeur réelle, et il a fallu
compenser ces dernières années en augmentant les tarifs sur votre marché national quitte à faire vaciller votre belle image d'entreprise responsable.
Vous possédez aussi une entreprise commune avec ce concurrent dont est issu votre nouveau PDG, entreprise qui fait ses 10 % de croissance par an depuis
plusieurs années, et promet de forts beaux résultats à venir tant son secteur est porteur et ses méthodes aggressives à l'international. Et voilà pas que votre tout beau tout nouveau PDG annonce
qu'il va effectuer un rapprochement "au moins industriel" avec votre féroce concurrent, le tout en lui revendant cette société à fort potentiel de croissance contre 15 % de ses actions, ce
qui ressemble quand même fortement à la braderie d'un bijou en échange d'un rapprochement tout ce qu'il y a de plus financier : le rapprochement industriel n'était il pas effectif avec cette
société internationale commune de réalisation d'infrastructures ? De plus, comment savoir si les actions obtenues en échange de votre joint-venture à forte croissance représentent une
valeur intéressante pour vous, sinon parce que le PDG vous le dit ? Pour en rajouter une couche dans l'ignominie de votre nouveau directeur, vous n'avez aucune intention de racheter ce concurrent,
car votre part majoritaire l'est de si peu qu'une fusion entraînerait quasi-automatiquement la défaite de votre majorité actionnariale.
Là, logiquement, vous convoquez le PDG, et vous lui passez le savon de sa vie, voire vous le virez comme un malpropre - vous regardez si c'est faisable, en
tout cas - pour vous avoir fait un enfant dans le dos, contrairement à tout ce qu'il vous avait dit auparavant ET contrairement aux instructions que vous aviez donné de manière publique dans et
hors de cette fameuse PME que vous possédez - encore - pour le plus grand bonheur de ses clients et employés.
Une stratégie incompréhensible, à moins d'avoir mauvais esprit
Revenons à la réalité : Henri Proglio possède toujours un poste à Veolia,
concurrent direct d'EDF. Il a réclamé de manière indécente - compte tenu du caractère étatique de l'actionnaire majoritaire et de la conjoncture politique et économique - un doublement du salaire
de son prédécesseur. Il a évoqué l'idée de prendre le contrôle d'Areva, société publique totalement hors du champ de ses attributions, puis s'est rétracté suite au lancement de ce ballon d'essai.
Il prend ensuite la décision de céder les parts d'EDF dans la société à forte croissance Dalkia à Veolia en échange de 15 % des
actions Veolia, portant la part publique à 25 % - avec les 10 % de la Caisse des dépôts - de cette entreprise, dont tous les membres du conseil d'administration - que Proglio préside - ne
semblaient pas être au courant de la manoeuvre. Et alors que les pouvoirs publics - vous, dans mon analogie - démentaient et démentent avec la plus grande vigueur l'idée même d'un rapprochement
avec Veolia : en effet, il est évident qu'en cas de fusion, l'Etat ayant tout juste 25 % de Veolia et tout juste 50 % d'EDF, il perdrait de facto sa position de décideur financier absolu
au sein de la nouvelle structure.
C'est là que ça devient vraiment intéressant : mon exemple supposait que l'actionnaire - vous, toujours - ait été sincère dans ses multiples déclarations,
auquel cas le PDG vous faisait de manière évidente un enfant dans le dos. Par contre, si votre stratégie [1] était de saborder votre pouvoir
décisionnel absolu dans le cadre d'un enrichissement futur estimé plus important - et pour des raisons stratégiques qu'a évoqué à de nombreuses reprises le candidat puis président Sarkozy - en
constituant une entreprise encore plus massive par fusion-acquisition de votre concurrent, votre nouveau PDG agit avec une maestria qui le rend effectivement précieux en tant que capitaine
d'industrie, et justifierait un doublement de salaire compte tenu de l'intelligence stratégique qu'il déploie pour vous satisfaire - en sus de sa gestion courante de l'entreprise.
Une privatisation "rampante" ? Qu'en termes de communication, alors...
On pourrait me rétorquer que je fais des plans sur la comète, comme n'importe
quel syndicaliste en colère. Toutefois, je désapprouve respectueusement : les faits que je cite à l'appui de cette petite démonstration ne s'expliquent rationnellement qu'à travers cet objectif ou
un objectif proche, sauf si bien évidemment on considère Henri Proglio comme un imbécile - ce que sa vie professionnelle et les commentaires à son sujet infirment largement.
Ensuite, le président Sarkozy a lui-même déclaré à de très nombreuses reprises, de manière plus ou moins privée, qu'il estimait que l'avenir énergétique de la
France comme de l'Europe passerait par la constitution de géants de l'énergie. La nationalisation de cette stratégie faisait également partie de sa volonté, notamment par la constatation que les
géants européens réussissaient moins bien qu'on ne l'aurait cru - voir les nombreux conflits nationaux sous-jacents et causes de nombreux problèmes dans une entreprise comme EADS.
Enfin, un précédent fort fâcheux vient encore renforcer mes conclusions : la stratégie suivie dans la fusion entre GDF et Suez fut extrêmement proche bien que
plus directe - on pourrait éventuellement voir dans la situation présente une augmentation de la sensibilité politique des citoyens suite à ce précédent, mais aussi des réticences du côté de Veolia
- , aboutissant également à la chute des parts de l'Etat dans le capital de la nouvelle entreprise sous la barre fatidique des 50 % de participation.
Comme pour GDF-Suez, on peut imaginer que le gouvernement et le président de la République démentiront avec force toute conclusion en ce sens jusqu'à ce que ce
rapprochement fatal au caractère public majoritaire d'EDF soit signé et dans les cartons. Il n'empêche que pour le moment, les actions du PDG d'EDF ne peuvent rationnellement se comprendre que de
cette manière, à moins de considérer que le gouvernement agit sur ce sujet de manière opposée au comportement d'un actionnaire majoritaire - ce qui ne semble pas être le cas au vu des exigences de
ce dernier avec d'autres entreprises publiques comme Areva ou la SNCF, fort similaires à celles d'actionnaires majoritaires non étatiques.
Qu'on fasse un débat sur la privatisation des entreprises publiques dans le but stratégique [2] de leur offrir une masse suffisante pour peser à l'international et une viabilité à long terme, plutôt que de se battre comme des chiffonniers
pour savoir si oui ou non il est question de la privatisation d'EDF. Car les médias ne tireront jamais de telles conclusions au grand jour, ne considérant pas leur rôle ainsi ; les syndicats ne
peuvent convaincre que les déjà-convaincus - à force de crier au loup... - ; et les godillots députés UMP feraient mieux de se demander, eux qui
pour certains ont une vision quand à la démocratie, si ce n'est pas cette dernière qui finit par en pâtir quand les débats fondamentaux pour la France ne sont même pas discutés dans une Assemblée
Nationale qui ressemble de plus en plus à une coquille vide. Pour en revenir au titre, on prend ici le citoyen - députés et élus compris - pour un imbécile incapable de formuler une réponse
claire et majoritaire à des enjeux majeurs pour le pays : je n'ai donc pas le sentiment d'exagérer en parlant de la réduction du champ démocratique lorsque de telles décisions sont prises au plus
haut niveau [3] - à moins, bien évidemment, de considérer qu'il en fut toujours ainsi dans notre pays et que "c'est très
bien comme ça parce que les Français sont bêtes" .
Notes
[1] Une stratégie dissimulée bien évidemment : pour conserver l'analogie, disons
que vous avez des enfants qui ont exprimé le souhait en conseil de famille de conserver ce caractère familial de l'entreprise, mais que vous estimez agir mieux en ne respectant pas leurs souhaits
et en ne provoquant pas un débat familial que vous estimez - à tort ou à raison - perdu d'avance.
[2] But stratégique par ailleurs pas forcément stupide par
ailleurs du point de vue de l'actionnaire, nettement plus du point de vue strictement politique - considérant l'attachement des Français au service public de l'électricité.
[3] C'est-à-dire : avec le président de la République, élu, et
ses conseillers divers et variés, qui ne sont ni élus ni même soumis à l'approbation tacite de la majorité parlementaire, alors que ceux-ci ont acquis depuis 2007 un pouvoir bien supérieur à leurs
prédécesseurs.
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Par Moktarama
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