L'Union Européenne, ou l'impossibilité de la démocratie dépolitisée...

Publié le 17 avril 2009 par Moktarama

...démonstration à travers l'analyse de la construction du rapport européen "Towards a European Software Strategy"

        Nous sommes à quelques semaines des élections européennes, et, il faut bien le dire, tout le monde s'en fout. Beaucoup d'explications à cela peuvent être trouvées concernant notre pays, du foutage de gueule permanent des politiques dès que l'Union Européenne est concernée à l'envoi à Bruxelles de tous les indésirables au niveau national en passant par la prégnance de l'état-nation France dans l'imaginaire collectif - nous ne sommes pas les seuls concernés par ce point. Mais comment expliquer un désintérêt qui semble toucher tous les pays européens, cette impression continentale que l'Union Européenne est plus un organe administratif qu'un ensemble politique ? Et comment relier ces explications à l'attitude de nos hommes politiques envers cette structure supra-nationale déroutante ?

        Afin de comprendre comment fonctionne "l'esprit" de la démocratie européenne, je vais m'attacher dans une première partie à analyser la construction d'un des nombreux rapports destinés à la Commission Européenne, bras exécutif et gouvernement non élu de l'Union. Ce rapport, qui concerne la stratégie européenne en matière de développement du secteur logiciel informatique, a d'ailleurs déjà provoqué des remous avant même sa sortie officielle après qu'une version de travail de la section "Logiciel Open Source" a été dévoilée sur le site internet WikiLeaks, provoquant l'émoi de nombreux membres de la communauté du logiciel libre et de l'Open Source ^[1] .

        Dans un second temps, nous verrons ce que révèle l'analyse de la construction de ce rapport pas encore rendu à la Commission Européenne à propos de la forme - par opposition au fond - démocratique de l'Union, et pourquoi cette forme me semble totalement défaillante au regard des exigences d'un ensemble démocratique visant éventuellement à émerger en politie ^[2] .

Cas pratique : groupes d'influence et stratégie logicielle européenne

        L'histoire du rapport que nous allons examiner commence avec un discours de Viviane Reding ^[3] , commissaire européen du Luxembourg et chargée de la société de l'information et des médias, fait le 19 novembre 2007 devant le Truffle 100 - classement des 100 compagnies logicielles européennes les plus puissantes. Ce discours prenait l'organisme NESSI comme bon exemple du succès et de la nécessité d'une vision européenne, prônait l'intérêt du logiciel libre, de l'Open Source et de l'interopérabilité, sans pour autant se montrer sévère envers les industriels. Un discours très "Union Européenne" en fait, avec des compliments pour tout le monde et une apparence apolitique.

        Un an plus tard, les grands industriels des TIC - Technologies de l'Information et de la Communication - répondaient à Viviane Reding en lui adressant un volumineux rapport ^[4] . Ce dernier était à sens unique, enjoignant l'Union Européenne à investir massivement dans les entreprises et les jeunes pousses - ainsi que dans la formation - , mais à ne surtout pas verser dans la réglementation, sauf pour faciliter la protection de la propriété intellectuelle à l'échelle européenne. C'est la moitié du discours de Viviane Reding qui est approuvé sans réserves, l'autre étant soit ignorée - le succès des logiciels libre ou Open Source - soit disqualifiée - réglementer une interopérabilité réclamée par la communauté du logiciel libre.

        La Commission Européenne décida alors, sous l'égide du directorat D - "Convergence des réseaux et des services" - de la direction générale de la société de l'information et des services, de commissionner un rapport destiné à éclairer la future stratégie de développement de l'industrie du logiciel européen. Pour cela, la Commission Européenne fit appel aux différents acteurs européens du secteur : les grands industriels des TIC au travers d'associations désignées comme des groupes d'influence ^[5] , les PME avec les associations nationales respectives, diverses institutions publiques nationales, et pour la première fois dans ce secteur des TIC, la communauté du logiciel libre - considérée comme en dehors du systême et jusque-là négligée.

        Ce rapport, provisoirement intitulé "Towards a European Software Strategy" d'après le titre du discours de Viviane Reding en 2007, devra indiquer la stratégie à suivre au niveau de l'UE pour un meilleur développement de l'industrie européenne des logiciels, de plus en plus étroitement mêlée aux réseaux et à leur compréhension. Des groupes de travail - Workgroups - travailleront sur des sujets comme l'Open Source, la formation et l'éducation aux TIC, la protection intellectuelle, l'harmonisation et la standardisation ^[6] , la politique d'aide au développement économique, les projets institutionnels européens comme NESSI ou les perspectives et modèles futurs de ce secteur particulier. Ce rapport a été construit entre janvier et avril 2009, et sa synthèse finale n'est toujours pas disponible, même si on en trouve une version partielle sur internet - j'en parle plus loin.

WikiLeaks et le rapport en construction du groupe de travail sur le logiciel Open Source

        L'attention publique s'est portée sur une version provisoire du rapport du groupe de travail n°7, intitulé "Open Source Software Workgroup" ^[7] . Ce rapport est destiné à être rassemblé avec ceux des autres groupes de travail dans une synthèse finale, et c'est une version de travail qui fut publiée par WikiLeaks, contenant différentes interventions et remarques - textes de différentes couleurs. Cette version montre les lignes directrices et les antagonismes au sein même du groupe de travail, bien que l'on ne puisse pas avec certitude déterminer l'identité des auteurs. WikiLeaks affirme dans sa description que les interventions sur le texte "de base" sont celles de deux lobbies internationaux bien connus comme faisant partie des "bras armés" de Microsoft et de grandes compagnies des TIC ^[8] . Le moins qu'on puisse dire est que cela a provoqué les hauts cris d'une partie de la communauté du logiciel libre, stupéfaite que "son" groupe de travail soit pollué par les interventions des lobbys des grands industriels ayant réussi à "s'infiltrer" ^[9]^[10].

        Regardons cela d'un peu plus près : le texte de base du rapport semble avoir été rédigé au moins en partie par la communauté du logiciel libre, contenant des formules peu diplomatiques et manquant parfois de clarté. Cette première version est très intéressante, assez honnête intellectuellement quoiqu'indiscutablement en faveur d'une vision très différente de ce qui se fait actuellement, prônant un traitement réglementaire particulier et différenciant ce qui est considéré ici comme deux logiques différentes, celle du logiciel dit libre et celle du logiciel dit propriétaire ; insistant notamment sur la nécessité absolue de favoriser massivement le logiciel sinon libre du moins Open Source, que ce soit en donnant libre accès aux formats de stockage, en favorisant l'interopérabilité via l'ouverture des standards propriétaires, en adoptant des standards libres, ou en favorisant à l'échelle européenne les projets de ce type et l'adoption de logiciels libres ou Open Source par les institutions et les structures éducatives.

        Par-dessus ce premier texte, on peut lire diverses interventions, qui sont divisables en deux catégories, et qui parfois se répondent entre elles. La première partie des interventions est visiblement faite par des personnes qui connaissent bien le ou les auteurs de la base du rapport, et celles-ci n'expriment pas de désaccord de fond. La seconde partie des interventions - en rouge et en surligné bleu dans le document - , exprime, elle, de gros désaccords de fond, et intervient très lourdement sur les développements, le plan et les conclusions de ce premier jet du groupe de travail n°7.

Quelques lignes directrices se dégagent très visiblement de cette seconde partie, et leurs auteurs comptent de manière certaine CompTIA et SAP, nommément désignés dans cette ébauche :

Tout d'abord, le seul vrai avenir du logiciel libre et de l'Open Source passera par des solutions mixtes, c'est à dire mêlant le code propriétaire et le code libre ou Open Source, et à ce titre il est impossible de différencier logiciels libres ou Open Source et logiciels propriétaires. En conséquence de quoi, il est inenvisageable de vouloir différencier ces deux modèles sans leur porter à tous deux préjudice.

Ensuite, on trouve dans ces lourdes interventions des références constantes à la liberté et à la neutralité du marché européen des TIC, destinées à éviter toute réglementation contraignante ou différenciant dans son traitement les deux modèles logiciels - même si on aura compris que théoriquement, de toute manière, il n'existera bientôt plus de différence faisable. On trouve également une remarque surprenante mais qui s'intègre plutôt bien dans cette vision du monde, demandant explicitement d'assouplir les règles en ce qui concerne les listes de données individuelles et la protection de la vie privée.

Enfin, certaines de ces interventions éliminent des pans entiers de cette ébauche de rapport, sous le prétexte relativement justifié qu'elles empiètent sur les thèmes des autres groupes de travail. Ces thèmes peuvent toutefois être considérés comme intimement liés à ceux du logiciel libre et de l'Open Source : l'harmonisation des nombreux standards vers plus de clarté et d'ouverture - notamment pour favoriser l'interopérabilité - traitée sinon par le groupe de travail n°3 - , et une demande explicite à l'UE d'intégrer clairement l'Open Source au sein de sa politique notamment sur les sujets de la standardisation, de l'interopérabilité - sujet traité également par le groupe de travail n°4 - , de ses acquisitions publiques et de l'apprentissage.

Voici, pour plus de clarté, une sélection de deux exemples de corrections et réclamations ^[10] , qui modifient le fond de cette ébauche de rapport du groupe de travail sur le logiciel Open Source - corrections et modifications en rouge. Cela commence dès l'introduction, avec le rajout de manière très visible du modèle mixte comme partie à part entière du document, ce modèle étant rappelé en permanence et présenté comme le seul possible par les correcteurs :

"Distribué dans le cadre du groupe de travail sur le Logiciel Open Source [NDLR : abrégé en LOS] et de la version n°2 du document, tout en notant que l'augmentation de l'usage du LOS au sein d'offres commerciales grand public et dans des logiciels mixtes rendent difficile la définition d'un traitement distinct ou de préférences pour le LOS.

Dans ce document, nous couvrirons :

Les fournisseurs de logiciel Open source (communautés open source)

Les fournisseurs de service pour l'intégration et le support des LOS

Le LOS comme partie de solutions mixtes alliant codes Open Source et propriétaire."

À propos de l'interopérabilité et des acheteurs captifs, c'est l'exemple d'un plaidoyer politique, et certes vigoureux, qui voit son sens complètement inversé après le passage du contributeur en rouge. On passe d'une demande forte de transparence des appels d'offre logicielle, à une argumentation en faveur du statu quo :

"[COMMENTAIRE : CETTE SECTION EMPIÈTE SUR LE TRAVAIL DU GROUPE 4 ET DEVRAIT ÊTRE SUPPRIMÉE. ALTERNATIVEMENT, CELA DEVRAIT ÊTRE NUANCÉ ET ÉTENDU EN INCLUANT NOS ÉDITIONS CI-DESSOUS]

L'expérience suggère que le manque d'interopérabilité prend entre 30 et 40 % du budget Information & Télécommunication dans les secteurs public et privé (ceci n'est pas limité aux LOS mais s'applique aux logiciels en général) [COMMENTAIRE : NON DOCUMENTÉ, CONTESTÉ, SANS RAPPORT, DEVRAIT ÊTRE SUPPRIMÉ]

Comme les appels d'offre ne comprennent pas en général les coûts éventuels de "sortie" d'une solution logicielle, alors très souvent le premier vendeur sera favorisé pour tous les appels d'offres suivants.

transformé en

Les appels d'offre qui ne comprennent pas les coûts éventuels de "sortie" d'une solution logicielle, peuvent favoriser le premier vendeur pour tous les appels d'offre suivants.

Cela viole la législation européenne qui oblige à la neutralité des ventes basée sur la transparence et la non-discrimination . [COMMENTAIRE : UNE TELLE ASSERTION N'EST PAS DOCUMENTÉE, DÉBATTUE, SANS INTÉRÊT COMPTE TENU DE L'OBJECTIF DU RAPPORT ET DEVRAIT ÊTRE SUPPRIMÉE. NOUS PROPOSONS À LA PLACE : ]

D'un côté, de telles pratiques, tout comme des préférences pour le LOS ou des standards ouverts étroitement définis, peuvent être en conflit avec les exigences de transaprence et de neutralité de la législation européenne en matière d'appels d'offre, et devrait être examinées de plus près.

Des exemples de ces pratiques furent mis en valeur par une récente étude de l'Open Forum Europe (OFE) , qui examina 136 appels d'offres logicielles en quête de noms de marques déposées. 25 % de ces appels d'offre demandaient spécifiquement certains produits de marques déposées, en violation du principe de neutralité.

transformé en

Une récente étude de l'Open Forum Europe (OFE) , qui examina 136 appels d'offres logicielles en quête de noms de marques déposées, conclua que 25 % de ces appels d'offre demandaient spécifiquement certains produits de marques déposées, selon l'auteur en violation du principe de neutralité du vendeur.

D'un autre côté, les appels d'offre préférant ou demandant des LOS ou des standards libres étroitement définis, selon le point de vue des associations leaders du commerce logiciel, peuvent être en contradiction avec le même principe de neutralité du vendeur.

L'expérience suggère que de nombreux cas similaires ne sont pas détéctés à cause du manque de traductions des appels d'offre, qui d'elles-même peuvent constituer constituent une violation des lois européennes en matière d'appels d'offre.

Les appels d'offre devraient exprimer les demandes fonctionnelles d'une administration, tout en permettant à toutes les solutions équivalentes de faire une offre, sans regarder le modèle de développement et de license, en plein accord avec le principe de neutralité et les autres obligations légales des appels d'offre."

        On constate donc bien ici une véritable bataille d'influence, avec des visions qui sont politiquement très différentes, l'une semble plus globale, prône au mieux un interventionnisme de l'UE en faveur des logiciels libre et Open Source, et au pire l'obtention d'une véritable transparence et le repect des règles théoriques actuelles, dont il semble qu'elles ne soient pas réellement appliquées et favorisent le modèle logiciel propriétaire. L'autre se restreint à ce qui est estimé être le seul champ d'action pour l'Open Source, soit son intégration au sein de solutions logicielles mixtes et l'aide aux entreprises innovantes - réclamée d'ailleurs par tout le monde, mais de manière plus directement insistante ici - , le reste semblant soit hors-sujet soit non-pertinent. On sent la présence d'autres influences dans les interventions sur le premier jet, mais celles-ci apparaissent plus faibles.

Le rapport final du groupe de travail sur l'éducation aux TIC

        On peut d'ores et déjà trouver le rapport final du groupe de travail n°6 sur internet ^[11] , et ce dernier contient un certain nombre d'idées intéressantes, mais sans qu'aucune ne soit réellement novatrice, et surtout sans qu'on ait à aucun moment l'impression que d'autres points de vue soient possibles. On ne trouve ainsi aucune allusion à l'Open Source, qui procède d'une vision différente - sans mettre de jugement sur les différentes visions.

        Ce rapport dispose d'une liste des contributeurs en annexe : on constate la présence à peu près à parité d'organismes publics européens ou nationaux et d'associations d'entreprises du logiciel - dont encore une fois CompTIA, identifiée comme un "pur lobby" à l'international.

La première version du rapport de synthèse "Towards a European Software Strategy" - 9 février 2009

        Une première version du rapport de synthèse des différents groupes de travail est disponible - peut-être par erreur - sur le site de l'organisme de recherche néerlandais ICT Regie ^[12] , qui va nous permettre de voir concrètement ce qui change entre les groupes de travail et la synthèse, ici à propos des différentes versions du groupe de travail n°7 sur le logiciel Open Source.

        Mais tout d'abord, notons une phrase du rapporteur du texte - président d'une association anglaise de PME du logiciel - dans une note en tout début de rapport, qui me semble révélatrice : "Cette ébauche de rapport vise à refléter les consensus du groupe. L'objectif est de fournir au lecteur une idée du contexte et de résumer les arguments et points de vue dans chacune des sections. Les références à des organisations spécifiques ont été supprimées."

        Revenons à la section concernant l'Open Source : on y trouve une version très édulcorée du rapport partiel du groupe de travail n°7, mais reprenant tout de même certaines des idées "avant correction" du rapport, bien que se contentant de les énoncer sans vraiment que l'auteur ne montre une approbation délirante. D'ailleurs, il faudra examiner la version finale du rapport de synthèse pour savoir si les vues du groupe de travail sur le logiciel Open Source seront vraiment reprises, la section de ce pré-rapport indiquant à la fin de la section :

"Recommandations :

Soit des recommandations spécifiques à propos des problèmes soulevés ci-dessus, c'est-à-dire promouvoir l'Open Source pour les appels d'offre publics, ainsi que le rôle des compagnies Open Source.

Soit dire que ces problèmes seront traités dans les sections traitant des appels d'offre publics, de la brevetabilité, de l'entrepreunariat, des apprentissages, etc."

        Il faut savoir que les sections citées, dévolues originellement à d'autres groupes de travail, aboutissent à des conclusions très éloignées des recommandations qui semblent avoir été faites par le Workgroup 7 , notamment en ce qui concerne la possibilité d'une perturbation du - encore - sacro-saint marché en favorisant un modèle logiciel plutôt que l'autre, ou quand à l'éventuelle nécessité d'une différence de traitement entre les modèle libre ou Open Source et les modèles majoritairement propriétaires.

        Mais de toute manière, la nécessité de consensus tend à disqualifier presque automatiquement les propositions de la communauté du libre, comme d'ailleurs toute proposition qui serait considérée comme minoritaire. Si le rapport final est rendu public, nous verrons dans quelle mesure les propositions minoritaires ont été incluses. On retrouve d'ailleurs cette consensualité dans le rapport partiel même lorsqu'on est en face de propositions où personne n'a voulu lâcher le morceau. Le rédacteur prend alors des précautions de langage : "certains pensent" , "d'autrent pensent plutôt" , "certains groupes estiment que" , "tandis que certains estiment" , etc etc...le tout, bien sûr, sans jamais distinguer nommément les locuteurs - comme précisé dans le préambule du rapporteur.

        On peut comprendre la colère des communautés du logiciel libre, qui estiment à juste raison qu'elles se sont fait "pourrir" par les groupes d'influence des industriels des TIC. D'un point de vue amoral, on constate surtout qu'ils n'ont pas réussi à imposer leurs vues par manque de "soldats" et de compétence dans le domaine face à une organisation comme CompTIA, lobby établi internationalement et dont les interventions dans le groupe n°7 sont parfois subtiles mais toujours extrêmement puissantes - notamment en termes de rhétorique. On remarquera que les voix qui semblent les moins fortes sont celles des universitaires et des associations de PME, on sent d'ailleurs l'embarras du rapporteur du rapport de synthèse face à certaines propositions antagonistes.

        La nécessité pour les citoyens de former de vrais groupes d'influence semble indispensable dans une structure démocratique aussi lourde que l'Union Européenne et avec une complexité des enjeux toujours plus importante, comme le fait ici la communauté du libre ou comme tentent de le faire en France et à propos de la loi HADOPI les membres de la Quadrature du net. Toutefois, cela apparaît clairement insuffisant à l'échelle européenne, en particulier parce que le systême lui-même de production de ce genre de rapports ne semble pas assurer une réelle représentation des choix politiques possibles, mais un hypocrite consensus ne reflétant que l'avis majoritaire des personnes ou organismes approchés pour la constitution dudit rapport.

Réflexion théorique : dépolitisation du débat et brouillage des cartes de la démocratie européenne

        Ces diverses fuites de documents plus ou moins partiels nous ont permis de voir de près comment fonctionnait la Commission Européenne, et notamment une des parties les plus importantes, car les décisions ultérieures seront au moins partiellement fondées sur les recommandations qui émergent de ces rapports. Ceux-ci touchent tous les sujets, et l'on a par exemple beaucoup parlé avec la crise financière de l'adoption il y a quelques années de la nouvelle réglementation comptable, réglementation tellement complexe qu'elle dépassait le niveau d'expertise des députés spécialisés sur le sujet, et pourtant adoptée sans réelles modifications car se basant sur les mesures préconisées par l'ensemble du milieu bancaire et financier ^[13] .

        La chose qui me frappe le plus après cette petite analyse est la recherche permanente et presque obsessionnelle du consensus, et ce à tous les stades du rapport. Tout est aplani, dilué dans des précautions langagières, pour surtout ne vexer personne. D'opinions ou de points de vue contradictoires, on ne veut pas, il faut trouver comment faire en sorte de plaire à tout le monde, ou plutôt à une majorité assimilée à une unanimité.

        Comprenons-nous bien : je ne suis pas fondamentalement opposé au compromis, notamment en face de problèmes pratiques ou techniques, c'est ce que n'importe quelle administration s'efforce de faire. Mais l'Union Européenne ne se présente pas comme une administration, elle récuse même cette appellation qui lui est collée en permanence : cette institution supra-nationale prétend faire de la politique.

        Or, il n'y a pas de forme politique si le compromis dirige même la constitution de rapports sur lesquels les décisions seront fondées. Cela fonctionne tant bien que mal dans des nations démocratiques de moyenne ou petite échelle comme les pays européens ^[14] , mais à plus de trois cents millions d'habitants, cela devient un problème majeur. Si l'on veut permettre à nos dirigeants européens de prendre de vraies décisions politiques - ce qui suppose qu'ils assument la forme politique de ces décisions - , basées sur les divergences - ô combien politiques - existant sur de nombreux sujets et non sur de faux consensus présentés comme seule voie possible ; il faut que l'Union modifie et la manière dont elle conçoit la commande et la publication de ses rapports, et l'exigence du plus large consensus possible qui va avec.

        S'y refuser pose à l'Union Européenne un vrai problème de communication vis-à-vis du citoyen européen : comme un certain nombre de ces rapports reflètent souvent un unique point de vue ^[15] alors même que les sujets ne se prêtent pas à une vérité absolue et intangible, les citoyens se sentent floués. On leur présente comme une décision administrative quelque chose qui en a bien la forme mais dont le fond est à juste titre ressenti comme profondément politique, et dans le cas de rapports publics il peut alors constater cette forme administrative dans les rapports mêmes qui sont censés servir de base à ces décisions prétendument politiques ! Comment le citoyen ne pourrait-il pas éprouver le sentiment d'être floué quelque part dans ce processus ? Même si on voit que ce n'est pas forcément le cas au travers des différents courants procédant à l'élaboration desdits rapports... La politique de la Commission se joue en fait beaucoup à la rédaction des rapports, ce que le citoyen ne peut voir. Il n'a alors pas vraiment tort en exprimant son sentiment que les membres de la Commission et du Parlement prennent des décisions politiques, mais sous une forme totalement administrative - c'est-à-dire sans débat publique préalable.

        Comment l'Union Européenne pourrait-elle convaincre le citoyen d'aller voter, en faisant un vrai pas vers son objectif affiché - de fond et de forme - d'institution certes supra-nationale mais avant tout politique ? A ce stade, je dois signaler l'indicible écueil de cette aventure européenne : les états ont toujours autant de réticences à se débarasser des instruments de souveraineté, et nous sommes en présence d'une curieuse chimère, difficile à appréhender, chose à laquelle participent généreusement les hommes politiques qui voient le plus souvent dans cette institution incomprise un bon moyen de se défausser de leur propre responsabilité - car la forme administrative des décisions rendues est dans leur intérêt direct au niveau national.

        Ceci dit, arrêter de se cacher le nez serait déjà un grand pas pour le citoyen, et à défaut de fondamentalement changer le fonctionnement de l'Union à court terme - peut être qu'avec moins d'abstention et plus d'intérêt des citoyens européens... - , cela pourrait lui redonner de l'intérêt. Les rapports doivent arrêter de chercher le consensus, et ne pas hésiter à présenter les différentes visions en présence de manière assumée par les interlocuteurs, ce qui n'empêche pas le dialogue entre intervenants - avec pourquoi pas un officiel de l'Union comme médiateur - afin d'obtenir un minimum d'honnêteté intellectuelle. Le progrès qu'a constitué le début d'intégration de la communauté du logiciel libre représente un pas vers une vraie pluralité d'idées, et l'Union devrait moins avoir peur d'amener des iconoclastes dès lors que nous sommes dans des débats où les solutions ne peuvent être absolues. L'Union devrait se faire plus confiance, la Commission Européenne doit être capable d'assumer la ligne politique qu'elle choisit devant les citoyens et les députés européens, au lieu de toujours donner l'impression d'avoir pris "la seule décision possible, car elle fait consensus" - c'est-à-dire sous une forme administrative.

        Ensuite, concernant le sujet spécifique des rapports : il faut faire un vrai site internet, qui soit ergonomique ^[16] , facile à utiliser, présente publiquement les rapports en cours par sections pour la Commission ainsi que les intervenants sélectionnés. Avoir les réunions de travail en vidéo serait la cerise sur le gâteau. Ces mêmes rapports, vous permettez aux députés et commissaires européens de les consulter, d'adresser des questions aux rédacteurs ou de faire des séances de questions-réponses, pourquoi pas publiques afin qu'on voie enfin ce débat politique qui semble si loin à l'européen lambda. C'est comme cela qu'on entraîne un débat politique, comme cela qu'on convainc les citoyens européens de la nature politique et non administrative de cette chimère soixantenaire.

        Ce n'est pas en gémissant - lorsque les élections européennes approchent s'entend - sur ces mal-comprenants d'électeurs qui ne voient même pas, les ingrats, tout ce que l'Union fait pour eux, elle pourtant si raisonnable, si consensuelle. Ce n'est pas en refusant systématiquement le reste du temps la responsabilité de décisions européennes que l'on a la plupart du temps contribué à mettre en place. Ni en considérant Bruxelles comme un placard politique, et en en retirant ceux qui font du bon boulot au Parlement Européen. Ni en réélisant Barroso, droite et gauche confondues, juste parce que José Manuel a une connaissance tellement étendue du léchage politique qu'il parvient à ne jamais vexer personne ^[17] , et que ne jamais vexer personne est bien la forme ultime du consensus.

        On remarquera d'ailleurs que Barroso et sa réélection à la quasi-unanimité représentent parfaitement l'Union Européenne d'aujourd'hui, et incarnent avec presque trop d'éclat ce splendide échec en devenir. L'Europe et ses citoyens méritent un sursaut politique, mais pour cela l'Union Européenne devra se débarasser de ses oripeaux originels d'organisme administratif, pour enfin assumer dans la forme ^[18] la nature profondément politique des décisions qu'elle prend. Pas sûr que les volontés des "gros" pays aillent dans ce sens, Sarkozy et Merkel semblant d'accord pour rendre l'Europe plus forte justement en tant qu'organisme supra-national de forme administrative. Pour ajouter une difficulté supplémentaire, les vingt-sept pays membres semblent loin d'être d'accord sur le but de l'Union Européenne et sur le niveau de souveraineté qu'on doit lui donner, et ne vont donc certainement pas freiner ce retour au statu quo des origines : l'Union Européenne comme structure de dialogue et d'intérêts communs entre nations européennes, ce qui est facilité par la forme administrative - qui évite de rendre des comptes aux citoyens en permettant l'hypocrite dichotomie des hommes politiques au niveau national - ; plutôt que comme fédération en devenir - qui nécessiterait d'adopter une forme politique et donc de soutenir nationalement les décisions prises au niveau européen.

Annexe I

Je constate que pour l'instant, le seul site internet qui permette de visualiser relativement facilement les votes des membres et partis présents au Parlement Européen, n'est absolument pas fait par l'Union Européenne, mais par un petit groupe d'individuels et depuis peu, à l'adresse EPVote.eu. Ça en dit long sur ce qui pourrait être fait pour améliorer l'accessibilité des citoyens à l'information en provenance de l'Union Européenne, et par conséquence sur le manque flagrant de véritable volonté de donner une forme politique telle qu'on la conçoit habituellement en démocratie - même si le fond politique contient, lui, et de manière indiscutable, de la démocratie.

[via infosthetics]

Mise à jour [22 mai 2009] :

Deux autres sites récents font le même travail qu'EPVote, à vous de choisir celui dont l'ergonomie et la profondeur vous conviendront le mieux :

Parlorama : peut-être le plus simple d'accès, le projet semble porté par une seule personne, dans l'optique des élections européennes.

VoteWatch : le site est très complet, assez complexe à mon goût, le plus proche d'EPVote en termes de profondeur mais toutefois très différent dans la présentation des données. Il est porté par des chercheurs de la London School of economics et de l’Université libre de Bruxelles. Dans "Parlement européen : des alliances politiques surprenantes" , Jean Quatremer montre l'intérêt de ce genre d'outils, ici à propos du détail des alliances entre partis européens en ce qui concerne les amendements, bien différentes des votes sur les textes finaux.

Une précision : Ces trois sites s'abreuvent aux mêmes sources, soit les bases de données publiques de l'Union Européenne.

Annexe II

Voici une carte faite sur le site de hiérarchisation de pages web Pearltrees, qui retrace l'historique du rapport "Towards a European Software Strategy" depuis le discours de Viviane Reding, contient une partie des liens cités dans ce billet, et relie chaque rapport ou ébauche de rapport avec les articles à leur sujet ou des pages web à propos des différents intervenants, notamment ACT et CompTIA cités par WikiLeaks. Chaque lien pearlé est décrit dans l'onglet "discuss" , cliquez sur la perle pour ouvrir dans un nouvel onglet du navigateur l'arbre chronologique et hiérarchique de cet article.

Notes

[1] L'Open Source, qui consiste à donner en accès libre le code-source de ses logiciels, ne signifie pas permettre une utilisation gratuite desdits logiciels, et s'il est fréquemment assimilé au logiciel libre, des différences existent, pour en avoir une idée on pourra lire cet article : "Du logiciel libre à l'Open Source : de l'éthique à l'économie"

[2] La politie, mot assez désuet, a été ressorti des limbes par le site Contre-Feux, dans un court article intitulé "Les acteurs planétaires" , avec le sens d'ensemble politique constitué. L'Europe y aspire mais en est encore sacrément loin bien que son avenir soit en jeu : "Aujourd'hui, elle aspire à l'unification politique et y prétend par une voie inédite, celle de la délibération et de l'abandon de souveraineté. Nul ne sait encore, si cette entreprise inédite et inouïe aboutira. Mais l’on sait d'un savoir absolu, que l'Europe ne participera pas au jeu polypolaire, si elle ne saute pas le pas décisif de la constitution en politie."

[3] Texte du discours de Viviane Reding donné à Bruxelles le 19 novembre 2007 devant le Truffle 100 : "Towards a European Software Strategy"

[4] Réponse des industriels des TIC au discours de Viviane Reding, 24 octobre 2008 : "Position paper towards a European Software Strategy"

[5] Groupes d'influence, ou groupes de pression, ou lobbies, choisissez le mot que vous préférez. En gardant également à l'esprit le fait que chacun des acteurs réunis pour constituer ce rapport constitue un groupe d'influence, même si seuls ceux dont les intérêts sont contraires à l'intérêt général de manière flagrante sont désignés comme tels.

[6] Un équilibre théoriquement décrit comme difficile à trouver entre des standards ouverts, la protection intellectuelle et l'innovation, affecte le milieu des TIC. L'opinion majoritaire est qu'il faut trouver le bon mélange entre standardisation - incitations mais surtout pas de réglementation du marché - et respect de la propriété intellectuelle ; tandis que la communauté du libre affirme que plus il y aura de standardisation "ouverte" et institutionnelle, meilleure sera la concurrence entre logiciels.

[7] Ce rapport est disponible sur le site WikiLeaks, mais celui-ci semble aléatoirement fermé - pour des problèmes de financement. Je l'ai donc mis également à disposition sur cet espace de stockage.

[8] Dans sa description, WikiLeaks désigne nommément ACT et CompTIA, qui sont indiscutablement considérés comme des groupes d'influence servant les intérêts des grandes entreprises des TIC. L'ACT fut créée après un procès antitrust perdu par Microsoft et occupe le terrain depuis des années, tandis que CompTIA se bat contre l'ouverture des standards propriétaires depuis au moins 2002, et a un budget américain affleurant le million de dollars à l'année. Si rien ne peut être affirmé concernant la présence d'ACT à la lecture du rapport du groupe n°7, CompTIA est nommément citée en ce qui concerne l'interlocuteur qui corrige massivement en rouge et à propos du fond.

[9] On note également que les membres de la communauté du logiciel libre participant à la rédaction du rapport n'ont, eux, pas vraiment apprécié la fuite sur WikiLeaks, qui politiquement affaiblit leur position au sein des groupes de travail. Ils sont en train d'apprendre à faire du lobbying sur le tas...vous pouvez lire à ce sujet l'article de Georg Greve, président de la Free Software Foundation Europe : "Some pointers on European Software Strategy, WIPO and further reading"

[10] L'auteur du blog Boycott Novell, dont le thème est Microsoft et son actualité judiciaire tout particulièrement, s'indigne de ces rectifications et corrections tout en en détaillant certaines, et en pointant le fait que les discours des correcteurs ressemblent très fortement à la prose publicitaire et juridique du géant envers le logiciel libre et l'Open Source : "European Open Source Software Workgroup a Total Scam : Hijacked and Subverted by Microsoft et al." Il complètera cet article avec le récit de ses tentatives infructueuses pour obtenir des réponses de la part de la Commission Européenne : "Does the European Commission Harbour a Destruction of Free/Open-Source Software Workgroup ?"

[11] Rapport final du groupe de travail n°6, à propos de l'éducation et de la formation aux TIC : "Skills and lifelong earnings"

[12] Rapport de synthèse des différents groupes de travail, ébauche ou premier jet, disponible sur le site d'ICT Regie : "Towards a European Software Strategy - Report of an Industry Expert Group" . On pourra trouver en bas de cette page web une description précise d'ICT Regie au sein des institutions officielles néerlandaises.

[13] En 2002, on pouvait déjà lire dans Le Monde, qui citait des patrons d'entreprises à propos des normes comptables et des institutions régulatrices et productrices de ces normes :

"Pour M. Rochet, "ces gens ne représentent qu'eux-mêmes : c'est peut-être bien, mais c'est parfois dangereux". C'est en tout cas original : d'un sujet essentiel pour la vie économique, l'Europe a accepté de se dessaisir au profit d'une structure privée, qui plus est de création relativement récente, présidée par un Américain et dans laquelle les entreprises ne se reconnaissent pas. "Il ne faut pas se faire d'illusions. Même en France, alors que le Conseil national de la comptabilité, chargé d'élaborer les normes nationales, est placé auprès du ministre des finances, on n'a jamais vu le Parlement être saisi de ces questions. Le fait est que les normes comptables sont techniquement complexes et nécessitent des adaptations rapides à l'environnement économique. Une régulation par la loi est probablement utopique, parce qu'inefficace", analyse M. Véron. "L'Europe a publié des directives comptables en 1978 et en 1982, mais n'est pas parvenue à harmoniser les comptes des entreprises. Le sujet est beaucoup trop complexe pour être confié aux politiques", poursuit M. Gélard." "

On pourra d'ailleurs trouver un article à propos des méfaits de cette complexité et du renoncement de l'Union Européenne à ce sujet sur Le blog d'Aliocha : "Crise financière : la technicité enfin dénoncée !"

[14] La France fait un peu exception, chez nous, quand le gouvernement crée une commission "d'experts" ou un comité consultatif, c'est pour en enterrer les conclusions, faire une diversion médiatique, ou récompenser un groupe d'influence. Ceux qui sont intéressés par la pratique nationale pourront aller consulter ces trois articles chez Authueil, par ordre chronologique : "Le B52 Attali" ; "Les comités théodules législatifs" ; "Une mission parlementaire EDVIGE ?"

[15] Ce qui peut être justifié par exemple concernant les sciences dures, où il n'y a que rarement polémique, car la plupart du temps les mécanismes sont incontestables : c'est une des raisons qui font que l'Union Européenne est en avance en ce qui concerne la protection des espèces menacées - et que les rapports sur le sujet reflètent une quasi-unanimité qui est réelle. Il n'y a en effet pas trente-six solutions, contrairement aux sciences économiques et sociales.

[16] L'ergonomie est le premier point cité, parce que sans ergonomie vous pouvez oublier le contenu, or pour le moment il est expressément recommandé de ne pas aller sur les sites de l'UE vu la difficulté à trouver la moindre information. Ou, pour citer Jules, de Diner's room : "N'allez pas sur leurs sites. On n'y apprend guère et toute recherche s'y apparente à l'ascension de l'Anapurna par la face nord."
Plus ce sera simple d'utilisation pour le citoyen, plus celui-ci aura tendance à utiliser les outils informatifs mis à sa disposition, ce qui amènera : à ne pas pouvoir ignorer les efforts européens en la matière, à comprendre les mécanismes à l'oeuvre, et enfin à fournir à tous les médias si petits soient-ils tout le matériel nécessaire.

[17] À part le journaliste de Libération en poste à Bruxelles, Jean Quatremer, qui a depuis quelques années des échanges houleux avec le président de la Commission Européenne.

[18] Cette forme administrative et consensuelle influence en effet en profondeur les institutions, et on retrouve dans les différents organismes européens cette sorte de paralysie molle qui fait que les décisions des rapports suivent presque toujours les différentes doxa du moment dans chaque domaine de compétence, ces dernières étant forcément les seules choses sur lesquelles un consensus peut être trouvé. Mais je vais plutôt citer l'ancienn juge Eva Joly, qui parle fort bien de cette conséquence de la non-adoption d'une forme en accord avec le fond : " Comme toutes les constructions supranationales, ces organismes sont faibles, car ils fonctionnent sur le consensus. Par nature, ce sont des lieux propices aux collusions d’intérêts et aux jeux d’alliances. Pourtant, croyez moi, s’ils n’existaient pas, la situation serait encore pire. En dépit des pressions très fortes des Etats, certaines procédures sont menées à leur terme." Je souscris totalement à cette vision, qui montre les problèmes intrinsèques d'une Union qui ne s'est toujours pas donnée les moyens de ses ambitions - du point de vue qui est le mien, à savoir celui d'un objectif fédéral pour constituer une véritable politie européenne.